Amendement n° I-CF497 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 150 VI du code général des impôts, après la référence « 150 VM », supprimer les mots : « les cessions à titre onéreux ou ». II. -Le 2° du I de ce même article est supprimé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe dit « biens de luxe ». La taxe sur les biens de luxe en France fait partie des mesures fiscales visant à accroître la contribution des personnes les plus fortunées et à réguler la consommation de produits considérés comme étant à usage non essentiel. Cette fiscalité spécifique s’applique principalement à des biens de haute valeur, da… (extrait)