Amendement n° I-CF498 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots « supérieur à » au premier alinéa de l’article 223 VL du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux articles 223 WL bis, 223 WL ter et 223 WL quater du même code.

L'exposé des motifs

Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 % par le présent article. Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur l… (extrait)