Amendement n° I-CF499 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 45° de l’article 223 VK du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4 du 2° de l’article 223 VZ bis du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % », le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 %, et le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.