Rejeté.
I. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». II. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est rem… (extrait)
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. L’amendement propose en outre que ce plafond soit apprécié… (extrait)