Amendement n° I-CF531 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection (CIC), actuellement limité dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été lim… (extrait)