Amendement n° I-CF537 de M. Éric Ciotti sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1635 quater B du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "aménagement" propre à la construction de véranda. En France, la construction d'une véranda peut entraîner le paiement de taxes spécifiques, notamment la taxe d'aménagement depuis le 1er mars 2012 et éventuellement une révision de la taxe foncière. En 2023, les recettes de la taxe d'aménagement en France ont atteint 2,1 milliards d'e… (extrait)