Amendement n° I-CF542 de Mme Eva Sas à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Rédiger ainsi cet article : « I. - La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter. - I. - Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225-206 du code de commerce. « II. - La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « III. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 2% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d'euros. Comme notre précédent amendement, cette mesure a pour objectif d’instaurer une fiscalité plus équitable, tout en garantissant un rendement supérieur à celui de la taxe créée par le présent projet loi de finances.