Amendement n° I-CF543 de Mme Eva Sas à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 24 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de 8 % de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, proposée par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances, à 24 %. Ainsi, bien que notre proposition de principe demeure la création d’une taxe sur l’ensemble des opérations de rachats d’actions, assi… (extrait)