Amendement n° I-CF546 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ». II. - À la fin du 1° du B de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %. Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisations faites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux du PFU à 33%. En proposant un taux de 35 %, nous allons légèrement au-delà, mais notre proposition reste un compr… (extrait)