Amendement n° I-CF547 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». II. - À la fin du 1° du B de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 40 %. Bien que notre position de principe demeure la suppression du PFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par les associés à l'impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans un esprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, une augmentation du taux de la flat tax. Il est im… (extrait)