Amendement n° I-CF552 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». II. - Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à huit ans. Il introduit également une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans. L’ob… (extrait)