Non soutenu.
I. - La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : A. - L’article 50-0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ; b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et loc… (extrait)