Rejeté.
I. - À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente. Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moye… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à stimuler la production de logements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement. Bénéficieraient de ce dispositif les communes situées en zone tendue dont le nombre de logements collectifs neufs livrés durant une année donnée serait supérieur à la m… (extrait)