L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ». 2° Après le b quater, il est inséré un b quater bis ainsi rédigé : « b quater bis . - Les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils opèrent entre la France métropolitaine et les collectivités d’outre-mer régies par l’articl… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l'étendue du taux réduit de TVA de 10% sur l'aviation, en excluant les vols pour lesquels il existe une alternative en train prenant moins de 2h30.