Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Après l’article L. 571-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571-3-1 ainsi rédigé : « I- Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile tel qu’inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016-931 du 6 juillet 2016, sont transférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et 150 000 hectares de foncier de l’État à la SAFER Guyane, jusqu’au 31 décembre… (extrait)
La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords p… (extrait)