Amendement n° I-CF586 de M. Emmanuel Grégoire sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : » b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, propose de ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la … (extrait)