Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Les 4°, 11°, 11° bis et 11° ter sont supprimés. b) Au 3°, les mots « , des navires de commerce » sont supprimés. c) Le 7° est ainsi modifié : - Après le mot : "transportées", sont insérés les mots : "par le rail"; - À la fin de l'alinéa, le mot : "terrestres" est remplacé par le mot : "ferroviaires"; 2° L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 5° quater, il est inséré un d… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS) A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateur ou des multiples interventions dans toute la France cette année en soutien aux … (extrait)