Amendement n° I-CF595 de Mme Sophie Pantel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-27 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « à l’exclusion de la part visée à l’alinéa IV du présent article. » b) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La part dite « part sécurité civile » du produit de la taxe de séjour, telle que déterminée à l’article L. 2333-30, est affectée au financement du service d’incendie et de secours auquel la commune est rattachée ou à la brigad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l'augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) so… (extrait)