Tombé.
Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 990 I est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les sommes versées au titre des contrats d’assurance-vie au bénéfice des héritiers, légataires ou donataires, souscrits à partir du 1er janvier 2025, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème applicable aux successions et donations, sans abattement particulier. » ; 2° Après le II bis de l’article 757 du code … (extrait)
Cet amendement vise à réintégrer l'assurance vie au régime général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, … (extrait)