Rejeté.
I. - Au premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la prolongation du dispositif Pinel. III. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I… (extrait)
Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en soutenant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones dites tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant ainsi à accroître l’offre de logements dans des territoires marqués par une forte p… (extrait)