Amendement n° I-CF619 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire d’intérêt régional ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autorou… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER (transport express régional) à 5,5%. Une telle mesure vise à rendre plus attractif l'usage du train comme moyen de transport, perçus à juste titre comme plus écologique par les Français (à 83% selon une étude Harris de 2023) mais moins souvent comme économique (à 60%) car plus d'un Français sur deux verrait une dégradation de l'évolu… (extrait)