Amendement n° I-CF625 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant : « 1° De l’eau et des boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que desproduits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; « 2° Des produits de toi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins. Selon l’Autorité … (extrait)