Rejeté.
I. - Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : » b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière … (extrait)
Par cet amendement nous proposons d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement de la taxe d'habitation dans le mécanisme de corrélation). Une telle mesure, au nom du principe de libre administration des collectivités, permettra de donner plus de marges de manoeuvre fiscales aux comm… (extrait)