Amendement n° I-CF645 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ce jusqu'à 100%, contre 60% aujourd'hui. Avec plus de 3,7 millions de résidences secondaires, la France se place en première position au niveau Européen, avec 9,9% du parc de logements identifiés comme résid… (extrait)