Amendement n° I-CF646 de M. Elie Califer sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 313-24, après la troisième occurrence du mot : « spiritueuses », sont insérés les mots : « et aux produits alcooliques obtenus par agro-transformation à partir de rhum traditionnel d’outre-mer » ; 2° L’article L. 313-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif particulier de l’accise prévu au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal favorable actuellement accordé au rhum traditionnel d'outre-mer aux produits alcooliques issus de l'agro-transformation, tels que les punchs et rhums arrangés, produits par les petits opérateurs locaux des territoires d'outre-mer. Actuellement, le régime fiscal défini aux articles L313-24 et L313-25 du Code des impositions sur les biens et… (extrait)