Amendement n° I-CF648 de M. Elie Califer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 204 M du code général des impôts est complété par un 6. ainsi rédigé : « 6. En cas d’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’imposition émis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser le paiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif. Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant… (extrait)