Amendement n° I-CF653 de M. Charles Fournier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié : Le I est ainsi complété : Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement mentionnées au III du présent article, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux entreprises industrielles et commerciales qui assurent le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé, en ajoutant les équipements électriques et électroniques ainsi que les véhicule, au regard … (extrait)