Rejeté.
I. - L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024. » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. 3° À l’alinéa VI, les mots : « 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots :« pour les années 2022, 2023 et 2024 ». 4° L’alinéa VII est ainsi rédigé : « VII. - Les I à VI entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la da… (extrait)
Le présent amendement propose la prorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pa… (extrait)