Amendement n° I-CF660 de M. Aurélien Le Coq à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) honteusement proposée par le gouvernement dans le budget 2025. Le présent article prévoit d'une part d'exclure des dépenses de fonctionnement de l'assiette du FCTVA (l'entretien des batiments publics et de la voirie par exemple), d'autre part d'abaisser le taux de… (extrait)