Amendement n° I-CF665 de Mme Marianne Maximi à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nouvelle cure d'austérité imposée aux collectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. Les gouvernements successifs ont à tour de bras supprimé les impots destinés au financement des collectivités territoriales. Une politique contestable puisqu'elle a profité principalement aux entreprises et aux foyers les plus aisés.… (extrait)