Amendement n° I-CF674 de M. Aurélien Le Coq à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale1 350 000 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de début octobre sur les finances locales, en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivités est alimentée plusieurs mesures indiciaire… (extrait)