Amendement n° I-CF675 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par deux articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés : « Art. 1407 quater. - I. - Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache. « II. - Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France. Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens i… (extrait)