Non soutenu.
Le 1° -00 bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » II. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et prod… (extrait)
Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent est passé de 10% à 5,5% en 2023. Cet amendement vise à conditionner ce taux réduit de 5,5% à un critère de non déforestation et conversion. Ceci se justifie par les surcoûts que représentent la traçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque. Actuellement, peu… (extrait)