Amendement n° I-CF679 de M. Laurent Baumel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en ligne directe d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou un mariage : ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer dans le premier barème fiscal sur l’héritage (ligne directe) les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou un mariage à l’un des ascendants directs. En France 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée en 2018 contre 4,7% en 1985. Cette nouvelle composition familiale doit nous amener à reconsidérer la question de l’héritage. Avec notre fiscalité actuel… (extrait)