Amendement n° I-CF680 de M. Benoît Biteau sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

L'exposé des motifs

Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. Elle permet aux exploi… (extrait)