Amendement n° I-CF681 de M. Éric Coquerel à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active500 000 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6 % au 1er avril 2024. Cette revalorisation qui n’a pas été précédée d’une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la revalorisation pour les bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l’… (extrait)