Rejeté.
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b) du 1 est complété par la phrase : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ; 2° Le premier alinéa du 5 est complété par les phrases : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’in… (extrait)
Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. Ces associations se rendent coupables d'actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont mul… (extrait)