Rejeté.
I. - Après l’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 B-0 bis ainsi rédigé : « Art. 1394 B-0 bis. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains non exploités destinés à la préservation de la biodiversité. « Pour bénéficier… (extrait)
Les parcelles non exploitées, notamment destinées à la préservation de la biodiversité telles que les landes, les prairies naturelles ou les terres renaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans les PLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui. Pour le propriétaire, ce classement peut représenter un manque un gagner. Le présent amendement propose donc d'exonérer de la taxe sur le fon… (extrait)