Amendement n° I-CF694 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, de chaussures et d’articles en cuir et à la retouche des textiles ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il s'inspire d'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat et vise à favoriser et encourager les activités de proximité qui, à ce jour, peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’éco… (extrait)