Non soutenu.
I. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième, huitième et neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés. 2° Le 23° ter du II de la section V est complétée par un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels réels, peu… (extrait)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », au delà d’une distance de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales pl… (extrait)