Non soutenu.
I. - Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour les biens qualifiés de meublés de tourisme, tels que définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 23 du PLF 2025 entend intégrer les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien dans le calcul de la plus-value immobilière. Ce dispositif ne fait aucune distinction entre les locations de meublés de tourisme (courte durée), et les locations meublées de longue durée. Alors que la France fait face à une pénurie sévère de logements, aggravée par la crise du neuf, les Fra… (extrait)