Amendement n° I-CF702 de M. Corentin Le Fur à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « susceptible d’utiliser » les mots : « autonome utilisant exclusivement ».

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage. Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane… (extrait)