Amendement n° I-CF725 de M. Corentin Le Fur à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 %. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recet… (extrait)