Amendement n° I-CF727 de Mme Marianne Maximi à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025463 000 000II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 463 millions d'euros pour 2025. La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation. Selon l'… (extrait)