Amendement n° I-CF732 de M. Fabrice Barusseau sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3,34 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2027 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proportionner l’IFER à la production pour favoriser une meilleure répartition, y compris sur des sites avec un faible gisement en vent. Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à la très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains te… (extrait)