Rejeté.
I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés, lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. » II. - Le I entre en vigueur au 1er septembre 2025. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acc… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion, ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées) lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. L’objectif du présent amendement est de répondre à un objectif de développement de… (extrait)