Amendement n° I-CF747 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ; 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement à la première phrase du 1 du IV. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger d'un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), le crédit d'impôt de 2 500€ est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, la coût de la certification p… (extrait)