Amendement n° I-CF751 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, afin d’alléger sa charge fiscale. Actuellement, le parent créancier doit déclarer la pension perçue et l’ajouter à ses revenus, ce qui peut entraîner une augmentation significative de son imposition, v… (extrait)