Amendement n° I-CF779 de M. David Guiraud sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231-1 et aux 3° à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en évitant les effets d’aubaine pour les grandes fortunes. Ce crédit d’impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au… (extrait)