Amendement n° I-CF786 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa de de l’article 777 est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable ( %) N’excédant pas 80 000 €2,5Comprise entre 80 000 € et 126 200 €6,5Comprise entre 126 200 € et 180 000 €9Comprise entre 180 000 € et 228 700 €24Comprise entre 228 700 € et 329 000 €30Comprise entre 329 000 € et 429 600 €36,2Comprise entre 429 600 € et 674 800 €40Comprise entre 674 800 € et 902 838 €47Comprise entre 902 838 … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un … (extrait)